CGV

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Modèle à compléter et à faire relire par un professionnel du droit avant publication ou envoi à un client : les conditions de vente engagent juridiquement l'entreprise. Les champs entre crochets restent à renseigner.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de débosselage sans peinture (technique PDR) et services associés fournis par Débosselage Auto Expert ([SIRET]) aux particuliers et professionnels sur l'ensemble du territoire français. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Un diagnostic préalable, gratuit et sans engagement, permet d'établir un devis détaillé (nature des dommages, nombre d'impacts, prix). Le devis est valable [durée, ex. 30 jours]. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis par le client. Les estimations affichées sur le site et les créneaux demandés via le module de rendez-vous n'ont pas valeur d'engagement tant qu'ils n'ont pas été confirmés par Débosselage Auto Expert.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. [Préciser TTC ou HT selon le statut de l'entreprise — franchise en base de TVA le cas échéant.] Le paiement s'effectue [moyens de paiement acceptés] à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. En cas de prise en charge par une assurance, le client reste redevable du solde éventuel non couvert (franchise, plafond, exclusions).

4. Cession de créance

Lorsqu'un sinistre est pris en charge par une compagnie d'assurance, une cession de créance peut être proposée afin que l'indemnisation soit versée directement à Débosselage Auto Expert. Le client reste seul responsable du paiement de toute somme non couverte par son assureur.

5. Exécution de la prestation

L'intervention est réalisée par une équipe itinérante, sur le lieu convenu avec le client. La durée communiquée est indicative et peut varier selon l'étendue réelle des dommages constatés sur place. Le client s'engage à mettre à disposition un emplacement accessible et, si possible, abrité.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et que celle-ci est intégralement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28). [À faire valider par un juriste selon le mode de prise de commande réel.]

7. Garantie

Débosselage Auto Expert garantit ses interventions contre [détailler la garantie réellement offerte : durée, périmètre, exclusions], en sus des garanties légales applicables aux prestations de services.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@debosselage-auto-expert.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur choisi — obligatoire pour toute entreprise vendant à des consommateurs].

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du [siège social de l'entreprise], sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.